CGV : Conditions Générales de Vente

Mise à jour au 01 Février 2019
Borne-moustache CGV : Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV : Conditions générales de vente créent un accord légal.

Elles s’appliquent aux commandes conclues entre le client et l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers (Pic-yourself®).

SIRET n° 804 544 104 00024

N° TVA : FR45804544104

Clause n°1 : Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EIRL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Toute personne peut consulter les CGV de l’EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS sur simple demande.

Par l’utilisation du site Internet https://photoboothlille.fr ou par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare prendre connaissance des présentes CGV, auxquelles il adhère sans réserve.

Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorise des prises de vues de leurs enfants.

Clause n°2 : Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Toute prestation commandée par un client à l’EIRL Pic-yourself® est due par ce même client, mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Le prix des prestations exécutées est mentionné sur le devis et libellé en € et calculé TTC.

Clause n°3 : Modalités de paiement

L’EIRL Jean-Sebastien Wennekers accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

En détails :

  • par chèque, libellé à l’ordre de « Jean-Sébastien WENNEKERS » et adressé au « 18 rue du Noir Bonnet – 59290 WASQUEHAL ». Le solde devra être payé en totalité le jour de la prestation.
  • par virement bancaire, le solde devra être sur notre compte bancaire, au plus tard, le jour de la prestation.
  • en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale n’est accepté.

Nous nous réservons le droit de réclamer un acompte sur le total H.T de la facture. Le montant de l’acompte est de 30% du montant total.

La prestation ne s’execute que si le client a versé l’acompte.

 

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Remises

Des remises pourront être octroyées.
La remise est mentionnée en % du total H.T de la facture et est déduite de ce même total H.T.

Clause n°6 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. (Et donc du paiement de l’acompte).

Toute décision de rétractation qui s’effectue dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Clause n°7 : Annulation

En cas d’annulation d’un contrat devenu définitif, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

De plus, pour une annulation intervenant moins de 72h avant la prestation, une pénalité de 100% du montant total de la prestation sera facturée.

Clause n°8 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues de cette même facture, il versera à l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers une pénalité de retard journalière.

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière se calcule sur le montant net à payer restant dû.

Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°9 : Dommages & Intérêts

Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 « retard de paiement », le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers.

Clause n°10 : Livraison

La prestation s’effectue sur le lieu choisi par le client.
Les frais de déplacement induits seront mentionnés sur le devis, puis sur la facture en € et H.T.

Clause n°11 : Force Majeure

La responsabilité de l’EIRL ne saurait être engagée si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’EIRL n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels.
Mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’EIRL.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’EIRL des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Clause n°12 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec les bornes photos ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jean-Sébastien WENNEKERS de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n°13 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
L’EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies réalisées lors de l’évènement.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.
  • expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
  • catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales
  • sites et galeries web et en particulier : https://photoboothlille.frhttps://www.instagram.com/photoboothlille ,…).

Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, …Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : Pic-yourself®

Clause n°14 : Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Lille (59).

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