CGV

CGV Mises à jour au 01 Février 2019

Les présentes CGV : Conditions Générales de Vente créent un accord légal. Elles s’appliquent aux commandes conclues entre le client et l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers (Pic-yourself®). SIRET n° 804 544 104 00024 – N° TVA : FR45804544104

Clause n°1 : Objet

Les CGV, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l’EIRL et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

L’EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS met à disposition ses CGV sur simple demande.

Par l’utilisation du site  https://photoboothlille.fr ou par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare prendre connaissance des présentes CGV, auxquelles il adhère sans réserve.

Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorisent des prises de vues de leurs enfants.

Clause n°2 : Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Toute prestation commandée par un client à l’EIRL Pic-yourself® est due par ce même client. Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Nous mentionnons sur le devis : le prix des prestations en € et calculé TTC.

Clause n°3 : Modalités de paiement

L’EIRL Jean-Sebastien Wennekers accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture.

Le paiement en détails :

  • par chèque, libellé à l’ordre de « Jean-Sébastien WENNEKERS » et adressé au « 18 rue du Noir Bonnet – 59290 WASQUEHAL ». Le solde sera payé en totalité le jour de la prestation.
  • par virement bancaire, le solde sera sur notre compte bancaire, au plus tard, le jour de la prestation.
  • en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Nous n’acceptons aucun envoi d’espèces par voie postale.

Acompte

Pic-yourself® se réserve le droit de réclamer un acompte sur le total H.T de la facture. Le montant de l’acompte est de 30% du montant total.

L’EIRL n’execute la prestation que si le client verse l’acompte.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Remises

Pic-yourself® mentionne la remise en % du total H.T de la facture et elle est déduite de ce même total H.T.

Clause n°6 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. (Et donc du paiement de l’acompte).

Toute décision de rétractation qui respecte les conditions fait l’objet d’un remboursement du montant versé.

Cependant, nous n’effectuons aucun remboursement si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Clause n°7 : Annulation

En cas d’annulation d’un contrat devenu définitif, nous ne remboursons pas le montant de l’acompte.

De plus, pour une annulation intervenant moins de 72h avant la prestation, notre service facture une pénalité de 100% du montant total de la prestation.

Clause n°8 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues, il versera à l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers une pénalité de retard journalière.

Nous mentionnons sur chaque facture le taux de la pénalité de retard.

Cette pénalité journalière se calcule sur le montant net à payer restant dû.

Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°9 : Dommages & Intérêts

Si, dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 « retard de paiement », le client ne s’acquitte pas des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EIRL Jean-Sebastien Wennekers.

Clause n°10 : Livraison

La prestation s’effectue sur le lieu choisi par le client. Nous mentionnons les frais de déplacement induits sur le devis, puis sur la facture en € et H.T.

Clause n°11 : Force Majeure

La responsabilité de l’EIRL ne saurait être engagée si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’EIRL n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, ..

Mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature qui entravent la bonne marche des activités de l’EIRL.

Un cas de force majeure suspend l’exécution, par l’EIRL des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Clause n°12 : Problème technique et accident

En cas de problème technique ou d’un accident quelconque durant la prestation qui nous empêchent de remettre le travail demandé, nous vous rembourserons du montant de la prestation sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n°13 : Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées lors de l’évènement. (sauf avis contraire préalable par écrit),

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : Pic-yourself®

Clause n°14 : Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Lille (59).

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