Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Mise à jour au 07 Juillet 2017

Les présentes CGV Conditions générales de vente créent un accord légal.

Elles s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et l’EIRL Pic-yourself.

https://www.pic-yourself.fr 
SIRET n° 804 544 104 00024
Dénomination sociale : EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS (Pic-yourself)
N° TVA : FR45804544104

Clause n° 1 : Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EIRL Jean-Sébastien WENNEKERS (Pic-yourself) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • code APE 7420Z : « Activités photographiques»
  • solutions de borne photos – Photobooth pour événementiel (Mariage, Entreprise, Salons, Inaugurations, Séminaires,…)

Toute personne peut consulter les CGV de l’EIRL Pic-yourself sur simple demande.

Par l’utilisation du site Internet https://www.pic-yourself.fr I https://photoboothlille.fr ou par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorise des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

Toute prestation commandée par un client à l’EIRL Pic-yourself est due par ce même client.

Mais également en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis.

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés TTC.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

L’EIRL Pic-yourself accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture. (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront « livrées » après réception de son règlement.

Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement sur le compte bancaire de l’EIRL Pic-yourself.

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « Jean-Sébastien WENNEKERS » et adressé au « 18 rue du Noir Bonnet – 59290 WASQUEHAL ». Le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
  • soit par virement bancaire, le solde devra être sur le compte bancaire de l’EIRL Pic-yourself le jour de la prestation.
  • soit en espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution de la prestation. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

L’EIRL Pic-yourself se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT).

Et le montant demandé sera de 30% du montant total.

Une facture d’acompte sera alors remise au client.

La prestation ne pourra pas être exécutée, si le client n’a pas versé à l’EIRL Pic-yourself l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Remises

Des remises pourront être octroyées par l’EIRL Pic-yourself.

La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat. (donc du paiement de l’acompte).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Clause n°7 : Annulation

En cas d’annulation d’un contrat (location borne photos) devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Clause n°8 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’EIRL Pic-yourself  une pénalité de retard journalière.

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû.

Le retard court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 9 : Dommages et Intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EIRL Pic-yourself.

Clause n° 10 : Livraison

La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client.

Les frais de déplacement induits seront mentionnés sur le devis, puis sur la facture en euros et en hors taxes.

Clause n° 11 : Force Majeure

La responsabilité de l’EIRL Pic-yourself ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’EIRL Pic-yourself n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels.

Mais également, en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’EIRL Pic-yourself.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’EIRL Pic-yourself des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV.

Clause n° 12 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jean-Sébastien WENNEKERS de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Clause n° 13 : Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format.

Mais également du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande.  Et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jean-Sébastien WENNEKERS.

Jean-Sébastien WENNEKERS se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies réalisées lors de l’évènement.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, et books personnels du photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : Pic-yourself.fr

Clause n° 14: Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV : conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le tribunal de commerce de Lille (59).

Fait à Wasquehal (59), le 07 Juillet 2017

 

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